Réglementation de l'emailing en France : ce que dit la loi en 2026

L'emailing reste le canal le plus rentable de beaucoup de petites entreprises, et l'un des plus encadrés. Une même campagne peut être parfaitement légale envers vos clients et interdite envers des prospects qui ne vous ont rien demandé. Voici les règles en vigueur, telles que les présentent la CNIL et le code des postes et des communications électroniques, avec les exigences techniques que Gmail applique désormais aux expéditeurs. Vérifié le 22 octobre 2026.

Réponse rapide

Les textes qui s'appliquent

• L'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques encadre la prospection directe par courrier électronique : consentement préalable, exception client, identité de l'expéditeur, moyen de s'opposer.
• Le RGPD s'applique à toutes les données personnelles que vous collectez : information des personnes, base légale, durée de conservation, sécurité.
• La CNIL veille au respect de ces règles et publie ses recommandations ; sa page sur les communications électroniques aux prospects et aux clients date du 10 juin 2026.

Particuliers (B2C) : le consentement préalable

Envoyer un email commercial à un particulier suppose, en principe, qu'il l'ait accepté avant. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. La CNIL précise qu'accepter les conditions générales de vente ne vaut pas consentement à recevoir de la prospection, et que les cases pré-cochées ne sont pas admises.

L'exception client : vous pouvez écrire sans nouveau consentement à une personne déjà cliente, pour des produits ou services analogues à ceux qu'elle a achetés chez vous. Trois limites, rappelées par la CNIL :

• la personne doit avoir été informée et pouvoir s'opposer facilement, au moment de la collecte et dans chaque message ;
• la simple création d'un compte, sans achat ni prestation, ne fait pas d'elle une cliente ;
• les offres d'autres entreprises, vos partenaires, ne sont pas couvertes, même après un achat.

Professionnels (B2B) : le droit d'opposition

Pour un professionnel, le consentement n'est pas systématiquement exigé, à trois conditions : le message est en lien avec son activité professionnelle, il est informé de l'origine de ses données et de la finalité du message, et il peut s'opposer simplement à de nouvelles sollicitations. Écrire à un comptable pour lui proposer un logiciel de comptabilité entre dans ce cadre ; lui proposer une offre de voyage personnelle, non. Le RGPD s'applique aussi : informez la personne dès le premier message et tenez compte de son opposition.

Transactionnel, relationnel ou prospection ?

La CNIL met en garde : un message présenté comme transactionnel ou relationnel ne doit pas cacher un contenu promotionnel. S'il incite à consommer davantage ou à souscrire une offre, il peut être requalifié en prospection, avec les règles qui vont avec.

Ce que chaque email commercial doit contenir

• L'identité de l'expéditeur : il est interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle le message est envoyé.
• Un objet en rapport avec l'offre : un objet trompeur, sans rapport avec ce qui est proposé, est également interdit.
• Un moyen simple de se désinscrire, en général un lien, qui fonctionne vraiment.
• Une prise en compte durable de l'opposition : la CNIL recommande de tenir une liste des personnes qui ne veulent plus être sollicitées, dite « liste repoussoir ».

Collecter les adresses : formulaires, preuves, fichiers achetés

• Informez dès la collecte : qui vous êtes, ce que vous ferez des adresses, et les droits des personnes, avec un lien vers votre politique de confidentialité.
• Gardez la preuve du consentement : date, formulaire utilisé, texte affiché. Le double opt-in, qui demande de confirmer l'inscription par un clic dans un premier email, n'est pas imposé par la loi, mais il constitue une preuve solide.
• Un fichier acheté ou loué ne se prospecte que si le vendeur a recueilli le consentement des personnes à la transmission de leurs données ; l'acheteur doit pouvoir le prouver, et le consentement ne se transmet pas de partenaire en partenaire. Le détail est dans notre guide de la base de données emailing.
• Les adresses récupérées dans les espaces publics d'internet ne peuvent pas servir à prospecter, rappelle la CNIL dans ses règles d'or de la prospection par email.

Combien de temps garder les adresses ?

Le référentiel de la CNIL sur la gestion des activités commerciales recommande de conserver les données d'un prospect trois ans au plus, à compter de leur collecte ou du dernier contact venant de lui. Un clic sur un lien de votre email compte comme un contact ; la simple ouverture, non. Au terme de ces trois ans, vous pouvez lui demander s'il souhaite toujours recevoir vos messages ; sans réponse positive et explicite, supprimez ou archivez ses données. Pour un client, la durée court pendant la relation commerciale, puis trois ans après sa fin. Ce référentiel n'est pas obligatoire, mais une autre durée doit pouvoir se justifier.

Les exigences de Gmail, Yahoo et Outlook

À côté de la loi, les messageries imposent leurs propres règles aux expéditeurs en nombre, sous peine de voir leurs emails rejetés. Google considère comme expéditeur en nombre celui qui envoie près de 5 000 messages ou plus par jour vers des comptes Gmail personnels, et exige de lui :

• l'authentification du domaine par SPF, DKIM et DMARC, une politique DMARC « none » suffisant ;
• la désinscription en un clic dans les messages marketing, par les en-têtes prévus à cet effet, et une désinscription traitée sous 48 heures ;
• un taux de signalement comme spam sous 0,1 %, sans jamais atteindre 0,3 %.

Google annonce un renforcement des rejets depuis novembre 2025. Outlook applique des exigences proches au-delà de 5 000 emails par jour, et Yahoo le même seuil de 0,3 % de plaintes. Votre logiciel d'emailing gère la désinscription en un clic ; l'authentification du domaine se règle chez votre hébergeur, en suivant le guide de l'outil.

Les sanctions

• L'article L34-5 prévoit une amende administrative prononcée par l'autorité chargée de la consommation, la DGCCRF, jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
• La CNIL sanctionne les manquements au RGPD et à l'article L34-5 : elle a déjà prononcé, en 2022, une amende d'un million d'euros pour de la prospection non conforme.
• Au-delà des amendes, les signalements comme spam dégradent la délivrabilité de tous vos emails, factures comprises.

Ce que votre logiciel d'emailing doit permettre

• Des formulaires avec une case non pré-cochée et un texte d'information.
• Le double opt-in, activable.
• Un lien de désinscription ajouté automatiquement, et la désinscription en un clic.
• Une liste des désinscrits respectée sur toutes les campagnes.
• L'historique du consentement de chaque contact, exportable.
• L'authentification du domaine d'envoi (SPF, DKIM, DMARC).

Les outils qui le font, gratuits compris, sont comparés dans nos guides des outils emailing gratuits, des logiciels emailing et des logiciels de newsletter gratuits.

La check-list avant d'envoyer

Questions fréquentes

Faut-il le consentement pour envoyer une newsletter ?

Pour des particuliers, oui : une newsletter qui fait la promotion de vos offres est de la prospection, qui suppose leur accord préalable, sauf s'ils sont clients pour des produits analogues. L'inscription volontaire à la newsletter, par une case non pré-cochée, vaut consentement, à condition de la conserver comme preuve.

Peut-on envoyer un email de prospection à un professionnel sans son accord ?

Oui, sous trois conditions selon la CNIL : le message est en lien avec son activité professionnelle, il est informé de l'origine de ses données et de la finalité du message, et il peut s'opposer simplement à toute nouvelle sollicitation.

Peut-on acheter un fichier d'adresses email ?

Oui, mais vous ne pouvez prospecter des particuliers que si le vendeur a recueilli leur consentement à la transmission de leurs données à des partenaires, et vous devez pouvoir le prouver. Sinon, il faut recueillir vous-même ce consentement avant tout envoi commercial.

Combien de temps peut-on conserver les adresses de prospects ?

La CNIL recommande trois ans au plus à compter de la collecte ou du dernier contact venant du prospect, comme un clic dans un email. Au-delà, demandez-lui s'il veut continuer à recevoir vos messages ; sans réponse positive, supprimez ou archivez ses données.

Quelles sanctions en cas d'emailing non conforme ?

La DGCCRF peut prononcer une amende administrative allant jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La CNIL peut aussi sanctionner : elle a prononcé en 2022 une amende d'un million d'euros pour de la prospection non conforme.

Le double opt-in est-il obligatoire ?

Non, la loi ne l'impose pas. Mais il prouve que la personne a bien demandé à s'inscrire, protège votre liste des fausses adresses et améliore la délivrabilité. La plupart des logiciels d'emailing permettent de l'activer.

Conclusion : ma recommandation

Transparence : aucun lien de cet article n'est affilié. Tarmou.fr ne touche aucune commission sur les logiciels cités.

Sources et ressources

• Communications par voie électronique aux prospects et clients : quelles règles respecter ? (CNIL, 10 juin 2026)
• Les règles d'or de la prospection par courrier électronique et Vente de fichiers clients : la CNIL rappelle les règles (CNIL)
• Référentiel relatif à la gestion des activités commerciales (CNIL)
• Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques (Légifrance)
• Consignes pour les expéditeurs d'emails et questions fréquentes (Google) ; exigences d'Outlook pour les expéditeurs en nombre (Microsoft)