Logiciel de facturation électronique : obligations 2026-2027 et meilleurs choix

Depuis le 1^er septembre 2026, la facture électronique n'est plus un projet : la réforme est en vigueur, et plus de 10 millions d'entreprises sont concernées selon le ministère de l'Économie. Pour un indépendant ou une petite entreprise, l'essentiel tient en deux dates et un choix : recevoir dès maintenant, émettre en septembre 2027, et choisir un logiciel relié à une plateforme agréée. Voici ce que disent les textes, vérifiés le 3 octobre 2026 sur les sites officiels, et les logiciels qui vous mettent en règle.

Réponse rapide

Le calendrier de la facture électronique

Pour situer votre entreprise : une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan ; une PME moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 43 millions de total de bilan. Le ministère indique que le démarrage se fait « dans une approche de bienveillance et de tolérance » envers les entreprises qui rencontrent des difficultés. Un numéro d'assistance est ouvert : 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel).

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, qu'elles soient redevables de la TVA ou non : sociétés, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs en franchise en base. Même une entreprise qui n'émet pas de factures doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs (énergie, téléphone, internet…).

Ce qui change dépend de vos clients :

• Clients professionnels établis en France : vous émettez des factures électroniques par une plateforme agréée (e-invoicing).
• Clients particuliers : pas de facture électronique, mais vous transmettez des données de vos ventes à l'administration (e-reporting).
• Clients établis à l'étranger : pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting.

Exception : les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E du Code général des impôts), comme les soins, l'enseignement et la formation, les opérations immobilières, celles des associations à but non lucratif ou les opérations bancaires et d'assurance, sont hors du champ en émission. Ces entreprises doivent tout de même pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs.

C'est quoi une facture électronique ?

Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, avec des données structurées dans un format défini, et passe obligatoirement par une plateforme agréée. Les formats acceptés sont l'UBL, le CII ou un format mixte qui combine un fichier de données et une image de la facture, comme Factur-X.

Conséquence directe : une facture scannée ou un PDF ordinaire envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique. Entre entreprises, vous n'enverrez plus vos factures vous-même : votre plateforme agréée les transmet à celle de votre client, qui peut être différente. Les mentions obligatoires d'une facture ne changent pas, elles sont complétées par quatre nouvelles mentions (voir plus bas).

Plateforme agréée ou solution compatible : la différence

Une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP) est un prestataire privé immatriculé par l'administration fiscale. C'est le seul intermédiaire autorisé à émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, à extraire les données utiles pour l'administration et à transmettre l'e-reporting. Pour être immatriculée, une plateforme doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses données et son interopérabilité avec le portail public et les autres plateformes.

Une solution compatible est un logiciel (de facturation, de comptabilité, de caisse…) qui n'est pas immatriculé mais qui est raccordé à une plateforme agréée. Elle vous aide à préparer vos factures, et c'est la plateforme partenaire qui les transmet. Deux logos officiels permettent de les reconnaître : « Plateforme agréée » et « Solution compatible ».

Les 4 nouvelles mentions obligatoires

Les mentions habituelles d'une facture (numéro unique, dates, identité du vendeur et du client, détail des prix, TVA, conditions de paiement…) restent obligatoires. La réforme en ajoute quatre :

1. Le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise.
2. La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
3. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
4. L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client.

Elles s'appliquent dès 2026 aux grandes entreprises et ETI, et aux PME et micro-entreprises à partir du 1^er septembre 2027. Commencez dès maintenant à noter le SIREN de vos clients professionnels dans votre fichier : c'est la donnée qui manque le plus souvent. Toutes les mentions sont détaillées sur la fiche officielle mentions obligatoires sur une facture.

L'e-reporting : les données à transmettre

L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration des données sur les opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises. Il en existe deux types :

• L'e-reporting de transactions : pour vos ventes à des particuliers (données cumulées par jour, par taux de TVA) et vos opérations avec des entreprises étrangères.
• L'e-reporting de paiement : pour les prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement, vous transmettez le montant encaissé. Il ne s'applique pas si vous avez opté pour la TVA sur les débits, ni aux opérations en autoliquidation comme la sous-traitance dans le bâtiment.

La transmission ne se fait pas facture par facture mais selon une fréquence qui dépend de votre régime de TVA. En pratique, c'est votre plateforme agréée qui s'en charge, à partir des informations de votre logiciel : un argument de plus pour choisir un outil qui gère l'e-reporting.

Les sanctions prévues

La loi de finances pour 2026 a fixé les amendes suivantes (articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026) :

Ces amendes ne s'appliquent pas à une première infraction commise dans l'année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Les logiciels de facturation électronique conformes

Voici les principaux logiciels pour indépendants et petites entreprises, avec leur statut vérifié sur la liste officielle des plateformes agréées (mise à jour du 22 septembre 2026) et leurs offres relevées le 3 octobre 2026.

Les grands éditeurs de gestion (Sage, Cegid, SAP…) sont aussi plateformes agréées ; ils visent plutôt les PME structurées et les ETI. Pour un indépendant, les logiciels ci-dessus suffisent largement.

Lequel choisir ? Si vous voulez rester gratuit, comparez Dougs, Abby, Indy et Tiime dans notre comparatif du logiciel de facturation gratuit. Si vous êtes micro-entrepreneur, lisez notre guide logiciel de facturation auto-entrepreneur. Si vous gérez beaucoup de devis ou un fichier clients, regardez Axonaut ou Sellsy dans notre comparatif logiciel devis et facturation. Et dans le bâtiment, voyez notre comparatif dédié aux logiciels de devis et facturation pour le bâtiment.

Comment vérifier qu'un logiciel est conforme

1. Cherchez son nom dans la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. S'il y est, il peut tout faire lui-même.
2. S'il n'y est pas, demandez-lui le nom de sa plateforme partenaire, puis vérifiez que celle-ci figure dans la liste. Méfiez-vous d'un logiciel qui se dit « agréé » sans apparaître dans la liste sous son nom ni nommer sa plateforme.
3. Vérifiez ce qui est inclus : réception, émission et e-reporting, et à quel prix. Certaines offres gratuites ne couvrent qu'une partie.
4. Regardez les formats : Factur-X, UBL ou CII doivent être gérés.
5. Une fois inscrit, vérifiez dans l'annuaire de la facturation électronique que votre entreprise est bien rattachée à votre plateforme.

Ce que vous devez faire, étape par étape

Pour savoir précisément ce qui vous concerne, l'administration propose un test en quelques questions sur impots.gouv.fr (« La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? »), et votre expert-comptable peut vous accompagner.

Questions fréquentes sur la facture électronique

Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?

Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et les micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données (e-reporting) à partir du 1^er septembre 2027.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facture électronique ?

Oui. Les micro-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA, sont assujettis à la TVA même s'ils ne la facturent pas : ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026 et devront en émettre à partir du 1^er septembre 2027. Seules les opérations exonérées et dispensées de facturation (santé, enseignement, certaines associations…) sont hors du champ en émission.

Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?

Non. Pour l'administration fiscale, une facture électronique contient des données structurées dans un format défini (UBL, CII ou format mixte comme Factur-X) et passe par une plateforme agréée. Un PDF scanné ou généré par un traitement de texte et envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

C'est un prestataire privé immatriculé par l'administration fiscale (anciennement appelé PDP), seul intermédiaire autorisé pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et envoyer les données à l'administration. Au 22 septembre 2026, la DGFiP en listait 149 immatriculées, dont Dougs, Tiime, Abby, Indy, Pennylane, Qonto, Shine, Axonaut et Sellsy.

Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas la facture électronique ?

50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et 500 € par transmission de données manquante (e-reporting), dans la même limite. Une entreprise sans plateforme pour recevoir ses factures est d'abord mise en demeure, puis risque 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois. Une première infraction réparée rapidement n'est pas sanctionnée.

Existe-t-il une plateforme de facturation électronique gratuite ?

L'État ne propose pas de plateforme pour émettre vos factures : il faut passer par une plateforme agréée privée. Plusieurs ont une offre gratuite : Dougs (sans limite de volume), Tiime, Abby et Indy, ainsi que Pennylane pour les micro-entreprises. Henrri et Facture.net, gratuits, passent par une plateforme agréée partenaire.

Conclusion : ce qu'il faut retenir

La facture électronique n'est pas une contrainte de plus si vous la traitez maintenant : un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée règle à la fois la réception (déjà obligatoire), l'émission de septembre 2027, les nouvelles mentions et l'e-reporting. Pour une petite entreprise, des solutions gratuites existent et sont sérieuses.

Transparence : aucun lien de cet article n'est affilié. Tarmou.fr ne touche aucune commission sur les logiciels cités.

Sources et ressources

• Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises (economie.gouv.fr)
• Je découvre la facturation électronique et J'approfondis mes connaissances sur la réforme (impots.gouv.fr)
• Liste des plateformes agréées (impots.gouv.fr, mise à jour du 22/09/2026)
• Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? et Mentions obligatoires sur une facture (Service Public Entreprendre)
• Article 1737 du Code général des impôts (Légifrance)
• Franchisé en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ? (impots.gouv.fr)